CBNO : le contrat groupe PNO des agences immobilières

Votre agence souscrit un seul contrat, les lots que vous gérez y adhèrent au fil des mandats : chaque bailleur dispose de son assurance propriétaire non occupant, et vous gardez la maîtrise de la couverture de tout votre parc.

  • Un contrat, une procédure de sinistre pour tous les lots
  • RC du non-occupant, exigée en copropriété (loi ALUR)
  • Un courtier vous accompagne de l’étude à l’adhésion des lots
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Contrat groupe PNO

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Indiquez le nombre de lots que vous gérez et leur nature : un courtier étudie votre portefeuille et vous adresse une proposition de contrat groupe adaptée à votre parc.

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Le CBNO en bref

Une assurance PNO pour chaque lot, un seul contrat pour l’agence

Le CBNO désigne le contrat groupe « bailleur non occupant » : une assurance propriétaire non occupant (PNO) que l’agence immobilière ou l’administrateur de biens souscrit en son nom, et à laquelle adhèrent les lots qu’il gère pour le compte de ses mandants. L’agence est souscripteur ; chaque bailleur dont le lot adhère est assuré pour ce lot.

La question n’est pas théorique. En copropriété, l’assurance de responsabilité civile du copropriétaire non occupant est obligatoire depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a inséré l’article 9-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Hors copropriété, pour une maison individuelle louée, aucun texte ne l’impose, mais le bailleur reste responsable des dommages causés par son bien. Et dans les deux cas, plusieurs situations échappent à l’assurance du locataire comme à celle de l’immeuble : la vacance entre deux baux, le locataire qui n’a pas renouvelé son contrat, le sinistre dont l’origine relève du propriétaire.

Pour un service de gestion, la difficulté tient au nombre : relancer chaque année les attestations PNO de dizaines ou de centaines de bailleurs, vérifier les garanties de contrats tous différents, suivre des sinistres avec autant d’assureurs que de propriétaires. Le contrat groupe remplace cette mosaïque par un contrat, un interlocuteur et une procédure de sinistre unique, tout en laissant à chaque bailleur le choix d’adhérer, au moment où il vous confie son bien.

Les garanties

Ce que couvre la PNO pour chaque lot adhérent

La PNO couvre la responsabilité propre du bailleur et les dommages au bien, là où l’assurance du locataire et celle de la copropriété s’arrêtent. Le détail dépend toujours du contrat retenu.

RC du propriétaire non occupant

Les dommages causés aux voisins, aux tiers ou au locataire du fait du bien : la garantie que la loi impose en copropriété.

Dommages au bien

Incendie, dégât des eaux, bris de glace, événements climatiques selon le contrat, en complément de l’assurance de l’immeuble.

Vacance locative

Entre deux baux ou pendant des travaux, le logement n’a plus d’assurance habitation : la PNO prend le relais.

Défaut d’assurance du locataire

Selon le contrat, la PNO intervient quand l’assurance du locataire fait défaut ou ne couvre pas le sinistre.

Pour votre agence

Ce que le contrat groupe change pour votre service de gestion

Moins de suivi administratif, un parc couvert de façon homogène, un service concret à présenter à vos bailleurs.

Simplicité

Un seul contrat

Un contrat, un interlocuteur

L’agence est souscripteur ; les lots adhèrent et sortent au fil des mandats, sans un contrat par bailleur à suivre.

En savoir plus
Conformité

Un parc entièrement couvert

Plus de bailleur non assuré

En copropriété, la RC du non-occupant est obligatoire : vous savez quels lots sont couverts, sans relance d’attestation.

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Mandats

Un service au bailleur

Un argument à la prise de mandat

L’adhésion et la refacturation se prévoient dans le mandat de gestion, avec l’accord écrit du bailleur, en toute transparence.

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Sur le terrain

Les situations où la PNO fait la différence

Copropriété, vacance, dégât des eaux, suivi du parc : quatre moments de la gestion locative où la couverture du bailleur est en jeu.

  • Façade d’un immeuble résidentiel en copropriété Copropriété

    Un lot en copropriété

    Depuis la loi ALUR, le copropriétaire non occupant doit être assuré en responsabilité civile. Le syndic peut demander l’attestation.

  • Remise d’un trousseau de clés dans un appartement vide Vacance

    Entre deux locataires

    Logement vide, aucune assurance habitation en cours : une fuite ou un incendie reste à la charge du bailleur sans PNO.

  • Plafond taché par un dégât des eaux dans un appartement Sinistre

    Le dégât des eaux

    Le sinistre le plus fréquent en gestion locative. Le contrat groupe donne une procédure unique pour tous les lots.

  • Bureau d’un gestionnaire locatif avec classeurs et dossiers Gestion

    Le suivi du parc

    Fini les attestations bailleur à relancer : chaque lot en gestion adhère au même contrat et sa couverture se vérifie en un coup d’œil.

Cotisation

Ce qui détermine la cotisation du contrat groupe

Aucun forfait ne peut être annoncé sans connaître vos lots : la cotisation est établie sur étude de votre parc, puis répartie lot par lot.

Votre parc

Le nombre de lots, leur nature (appartements en copropriété, maisons, locaux annexes) et leurs surfaces constituent la base de l’étude.

Les garanties retenues

Le niveau de garanties, les franchises et les options choisies pour l’ensemble des lots font varier la cotisation de chaque adhésion.

La sinistralité

L’historique des sinistres du portefeuille sur les dernières années pèse sur les conditions proposées à l’agence souscripteur.

La cotisation de chaque lot reste à la charge du bailleur : elle lui est refacturée dans les conditions prévues au mandat de gestion, avec son accord écrit, et figure en clair sur ses relevés de gestion.

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Repères clés

L’essentiel à savoir sur la PNO en gestion locative

Six points pour situer le contrat groupe entre les obligations du bailleur, celles du locataire et le mandat de gestion.

Obligatoire en copropriété

L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ALUR, impose au copropriétaire non occupant une assurance de responsabilité civile.

Recommandée hors copropriété

Pour une maison individuelle louée, aucune loi n’impose la PNO, mais le bailleur reste responsable des dommages causés par son bien.

Le locataire doit s’assurer

La loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s’assurer contre les risques locatifs et à en justifier à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.

Prévu au mandat de gestion

L’adhésion du lot et la refacturation de la cotisation au bailleur s’inscrivent dans le mandat, avec son accord écrit.

Déductible au régime réel

Pour le bailleur imposé au réel, les primes d’assurance du bien loué sont des charges déductibles des revenus fonciers (CGI, art. 31).

Un courtier vous accompagne

Étude du parc, mise en place du contrat, adhésion des lots et suivi des sinistres : un seul courtier immatriculé à l’ORIAS.

Selon votre structure

Gestion locative, administration de biens, syndic : un contrat adapté à votre parc

Le contrat groupe se calibre sur le volume de lots, leur nature et le rythme d’entrée et de sortie des mandats.

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Gestion locative

Agence de gestion locative

Quelques dizaines à quelques centaines de lots : le contrat groupe remplace la collecte des attestations bailleur par bailleur et uniformise la couverture.

Le fonctionnement du contrat groupe
Parc important

Administrateur de biens

Appartements, maisons, locaux annexes, entrées et sorties de lots continues : la gestion des adhésions au fil de l’eau devient centrale.

Les garanties par lot
Gestion et syndic

Cabinet mixte gestion et syndic

Vous administrez aussi les immeubles : la PNO de vos lots s’articule avec l’assurance multirisque de la copropriété, sans trou ni doublon.

L’obligation en copropriété
Développement

Agence qui développe son portefeuille

Chaque nouveau mandat peut entrer dans le contrat dès sa signature : un service concret à présenter au bailleur lors de la prise de mandat.

PNO et mandat de gestion

Aller plus loin

Tout comprendre du contrat groupe PNO

Définition, fonctionnement, obligation légale, garanties et mandat de gestion : les pages clés pour mettre en place le CBNO dans votre agence.

Définition

Qu’est-ce que le CBNO ?

Le contrat groupe bailleur non occupant : qui le souscrit, qui est assuré, ce qui le distingue d’une PNO individuelle.

Fonctionnement

Le contrat groupe PNO

Souscripteur, adhésion lot par lot, entrées et sorties au fil des mandats, gestion centralisée des sinistres.

Obligation

PNO obligatoire en copropriété

Ce qu’impose la loi ALUR, ce qu’elle n’impose pas, et ce que le gestionnaire doit vérifier lot par lot.

Garanties

Ce que couvre la PNO

RC, dommages, vacance, défaut d’assurance du locataire : l’articulation avec l’assurance de l’immeuble et celle du locataire.

Mandat

PNO et mandat de gestion

Adhésion prévue au mandat, refacturation transparente au bailleur, déductibilité de la prime au régime réel.

Votre parc

Demande de devis

Décrivez votre parc en quelques minutes : un courtier étudie vos lots et vous adresse une proposition de contrat groupe.

Mise en place

Votre contrat groupe en 4 étapes

De l’étude de votre parc à l’adhésion des premiers lots, un seul courtier vous accompagne.

1
2 min

Décrivez votre parc

Nombre de lots en gestion, part en copropriété, nature des biens et garanties souhaitées. Quelques minutes suffisent.

2
Étude

Le courtier étudie vos lots

Un courtier immatriculé à l’ORIAS analyse votre portefeuille, sa sinistralité et vos attentes, puis interroge le marché.

3
Gratuit

Recevez la proposition

Garanties, franchises, modalités d’adhésion et de sortie des lots, procédure de sinistre : une offre lisible pour votre agence.

4
Au fil de l’eau

Faites adhérer vos lots

Le contrat est mis en place, puis les lots y adhèrent avec l’accord écrit de chaque bailleur, au fil de vos mandats.

FAQ

Questions fréquentes sur le CBNO

Qu’est-ce que le CBNO ?
Le CBNO est un contrat groupe d’assurance « bailleur non occupant » : l’agence immobilière ou l’administrateur de biens le souscrit, et les lots qu’il gère pour ses mandants y adhèrent un par un. Chaque bailleur bénéficie ainsi d’une assurance propriétaire non occupant (PNO) sans souscrire lui-même un contrat individuel.

La PNO est-elle obligatoire pour les bailleurs que je gère ?
En copropriété, oui : l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créé par la loi ALUR, impose à chaque copropriétaire, occupant ou non, de s’assurer en responsabilité civile. Pour une maison individuelle hors copropriété, aucune loi ne l’impose, mais le bailleur reste responsable des dommages causés par son bien.

L’assurance du locataire ne suffit-elle pas ?
Non. L’assurance du locataire couvre ses risques locatifs, pas la responsabilité propre du propriétaire. Elle disparaît pendant la vacance et peut faire défaut si le locataire ne la renouvelle pas. La PNO couvre ce que ni l’assurance du locataire ni celle de l’immeuble ne prennent en charge.

Comment un lot entre-t-il dans le contrat groupe ?
Le lot adhère au contrat souscrit par l’agence, généralement à la signature ou au renouvellement du mandat de gestion, avec l’accord écrit du bailleur. Il en sort à la fin du mandat ou à la vente du bien, selon les modalités prévues au contrat.

Qui paie la cotisation ?
La cotisation de chaque lot est à la charge du bailleur. Elle lui est refacturée dans les conditions prévues au mandat de gestion, en toute transparence. Pour le bailleur imposé au régime réel, la prime est déductible de ses revenus fonciers.

Combien coûte un contrat groupe PNO ?
Aucun montant ne peut être annoncé sans étude : la cotisation dépend du nombre et de la nature des lots, des garanties et franchises retenues, et de la sinistralité de votre portefeuille. Le courtier vous adresse une proposition après analyse de votre parc.

Que se passe-t-il en cas de sinistre ?
L’agence déclare le sinistre selon une procédure unique, commune à tous les lots du contrat. Selon les cas, la PNO intervient seule ou en complément de l’assurance de la copropriété et de celle du locataire ; le courtier accompagne le suivi du dossier.

Vais-je être sollicité par plusieurs intermédiaires ?
Non. Votre demande est transmise à un seul courtier, qui étudie votre parc et vous accompagne dans la mise en place, l’adhésion des lots et la gestion du contrat. Aucune mise en concurrence ni relance en série.

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Assurez tous les lots que vous gérez sous un contrat groupe PNO

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